en litige ; les communes ne justifiaient pas non plus de leur intérêt à agir comme l'a reconnu le tribunal ; - la règle selon laquelle l'autorité environnementale doit être autonome vis-à-vis de l'autorité

Par suite, le montant des sommes dues au titre de ces actes d’amodiation, non acquittés par la société Nautica, s’élève au 1er janvier 2021 à une somme totale, non sérieusement contestable, de 43 024,04

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.

France, de la méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'absence du certificat de conformité de l'installation d'assainissement non collectif, de l'absence d'autorisation

Elle soutient que : - aucune infraction tenant à la réalisation d'un accès non autorisé n'est constituée ; - en l'absence d'infraction constituée, la maire n'avait aucune obligation de faire dresser

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il soutient que : - l'arrêté prononçant sa révocation se fonde, à tort, sur une activité, non autorisée, de veilleur de nuit alors qu'il a exercé une activité d'éducateur sportif et de formateur, au

vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. 5.

entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'au point 6, il retient que l'irrégularité était manifeste et au point 9, que les circonstances de l'espèce révélaient une difficulté particulière, l'absence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance et tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. C et de Mme D : 19.

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif n’a pas soulevé un moyen d’office mais a répondu aux fins de non-recevoir qu’elles et le préfet du Doubs avaient soulevées concernant l’absence d’intérêt

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

A ", que cette autorité se trouvait en situation de compétence liée. 9.

justifiées et, en troisième lieu, réintégré dans les chiffres d'affaires les sommes détournées correspondant à l'encaissement de travaux de carrosserie non comptabilisées par la société.

naturel régional du Haut Languedoc, représenté par la SCP Joseph-Barloy-Barloy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1467 en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé

soumis à sa responsable, une absence de réponse à des mails des 21 et 24 juillet 2020, le non-respect de la consigne visant à se garer en marche arrière sur le parking ; pour certains de ces faits la

Le non-respect des modalités d'aménagement paysager prévues dans ces permis ne pouvait, dès lors, fonder l'opposition à déclaration préalable en litige. 8.

Le non-respect des modalités d'aménagement paysager prévues dans ces permis ne pouvait, dès lors, fonder l'opposition à déclaration préalable en litige. 8.