Le 28 février 2020, Mme A a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 28 juin 2012, avec arrêts de travail et soins prolongés jusqu'au 31 mai 2020.

préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie.

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service : « Le sapeur-pompier

B se prévaut d'un lien direct entre les difficultés physiques qu'il rencontre, ses arrêts de travail et sa maladie professionnelle, aucun des certificats médicaux communiqués par l'intéressé ne se prononce

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

C et donc refusant la prise en charge de ses arrêts de travail et des frais de soins au titre de la maladie professionnelle à compter du 29 janvier 2015. M.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

du service () "/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

travail soit substitué à celui de l'imputabilité d'une maladie professionnelle ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs et de considérer que le rejet de la demande d'imputabilité de

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 4.Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans

de service du 24 novembre 2014 ; son avis du 13 juin 2019 concerne la maladie professionnelle déclarée le 28 juin 2018 ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation.

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident

C a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter de cet accident, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2019. 2.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

Sur les conclusions indemnitaires de Mme B... : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité