Si le requérant se prévaut d'un document libellé " accord d'entreprise complétant les dispositions de l'accord RTT du 1er avril 1999 sur le compte épargne-temps " censé selon lui s'appliquer à la place

de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

2020 constatant l’échéance des autorisations d’occupation domaniale accordées en 1954 et en 1989 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a accordé

AN du 8 février 1988, p. 576) ; en l'espèce, il ne résulte pas des éléments produits que le véhicule fourni par Driveco pour la maintenance du site réponde à la définition des matériels utilisés à des

Elle soutient qu’il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel.

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, la société Ferme du Mesnil et M.

En premier lieu, aux termes de l’article 14 de la convention signée le 26 novembre 1996 entre la France et la Russie : « 1.

C A le 26 mai 2011 pour un montant de 3 000 000 d'euros.

; - la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960; - le décret n° 91-797 du 20 août 1991; - le décret n°2004-1425

B, ressortissant camerounais né le 13 juillet 1982, déclare être entré en France le 3 mai 2014.

B, ressortissant marocain né en 1968, est entré sur le territoire français le 18 mars 2022, muni d'un visa de long séjour, valable du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023, qui lui avait été accordé en qualité

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2021, le 23 décembre 2022 et le 1er février 2023, la commune de Tonnerre, représentée par Me Néraud, demande à la cour

Entreprise hydraulique et travaux publics (EHTP) et de M.

La CDAC des Hauts-de-Seine a émis un " avis " favorable le 2 février 2022.

L'Entreprise aura à sa charge de présenter de nouveaux échantillons jusqu'à obtention de l'accord du Maître d'œuvre ". 3.

les rehaussements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe sur les véhicules de sociétés et à l'impôt sur les sociétés ; elle se prévaut de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen

Mme A, ressortissante algérienne née le 5 juillet 1990, est entrée en France sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes.

Un mémoire a été enregistré le 8 février 2022 pour Mme A. Vu les autres pièces du dossier.