CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
La communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande
6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_21NT02108_20230425
DCA_21NT02112_20230425
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre
Juge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_23PA01992_20230712
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
La fin de non-recevoir opposée par l’EHPAD, tirée de ce que la requête d’appel de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
Pour rejeter comme tardive la demande de cette association dirigée contre ce permis, les premiers juges ont estimé que le permis en cause a été affiché à compter du 24 novembre 2020 et que le délai de
3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
Elle coordonne l’action des fédérations départementales et régionales des chasseurs. / Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
infirmière libérale et pour l’acquisition du local utilisé à titre professionnel et, d’autre part, des charges induites par l’entretien de ses deux enfants mineurs, ni son revenu professionnel, ni ses actifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00114_20240116
16 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 8 janvier 2020 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
Le délai de recours contentieux contre cette décision implicite, ainsi que contre la décision expresse du 13 juin 2018, expirait en principe le 23 décembre 2018.
Page 24 sur 92
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.