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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01212_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la Constitution les dispositions de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La fin de non-recevoir opposée par l’EHPAD, tirée de ce que la requête d’appel de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02855_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pour rejeter comme tardive la demande de cette association dirigée contre ce permis, les premiers juges ont estimé que le permis en cause a été affiché à compter du 24 novembre 2020 et que le délai de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01733_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle coordonne l’action des fédérations départementales et régionales des chasseurs. / Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01316_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

infirmière libérale et pour l’acquisition du local utilisé à titre professionnel et, d’autre part, des charges induites par l’entretien de ses deux enfants mineurs, ni son revenu professionnel, ni ses actifs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00114_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 8 janvier 2020 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le délai de recours contentieux contre cette décision implicite, ainsi que contre la décision expresse du 13 juin 2018, expirait en principe le 23 décembre 2018.

Source officielle

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