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3 980 résultats pour « action en paiement de travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03472_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03473_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03474_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03476_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03477_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03479_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03480_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03481_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03483_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03488_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03490_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03491_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03492_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03494_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03633_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03635_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le service a ainsi mis en lumière que les bénéficiaires des formations étaient soit absents de l'entreprise, soit en action de travail au sein de l'entreprise à des horaires incompatibles avec la cession

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle a, en outre, invoqué son droit au paiement des travaux supplémentaires et modificatifs qui avaient été mentionnés dans sa troisième réclamation, annexée à son mémoire de réclamation sur le décompte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Source officielle

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