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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03472_20240705
5 juillet 2024
ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période
ORCA_23NT03473_20240705
ORCA_23NT03474_20240705
ORCA_23NT03476_20240705
ORCA_23NT03477_20240705
ORCA_23NT03479_20240705
ORCA_23NT03480_20240705
ORCA_23NT03481_20240705
ORCA_23NT03483_20240705
ORCA_23NT03488_20240705
ORCA_23NT03490_20240705
ORCA_23NT03491_20240705
ORCA_23NT03492_20240705
ORCA_23NT03494_20240705
ORCA_23NT03633_20240705
ORCA_23NT03634_20240705
ORCA_23NT03635_20240705
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
Le service a ainsi mis en lumière que les bénéficiaires des formations étaient soit absents de l'entreprise, soit en action de travail au sein de l'entreprise à des horaires incompatibles avec la cession
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle a, en outre, invoqué son droit au paiement des travaux supplémentaires et modificatifs qui avaient été mentionnés dans sa troisième réclamation, annexée à son mémoire de réclamation sur le décompte
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.
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