En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ().

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat :

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme B..., – les conclusions de M. Savouré, rapporteur public, – et les observations de Me Duca, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, représenté par la SCP Claire Le Bret-Desaché, conclut au rejet de la requête et à ce que

La suspension d'un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution et son préambule ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ; - le décret

Considérant ce qui suit : Mme G..., adjointe administrative principale de 2ème classe, est détachée à l’agence postale de la commune du Vigen (Haute-Vienne).

Vu les autres pièces du dossier.

des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Vu les autres pièces du dossier.

de l'agent.

ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article

Il a été pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le 24 mars 2021.

ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.