de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères relève appel de ce jugement et demande en outre à la Cour qu'il soit sursis à son exécution. 3.

par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, réglementer la circulation

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B, à Me Vincensini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul arrêt, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. C.

Comme il a été indiqué au point 9 du présent arrêt, c'est seulement le 28 novembre 2018, soit postérieurement à la signature de son arrêté de détachement, le 26 novembre précédent, que Mme B a pris attache

public. () ".

L'exécution du présent arrêt implique, d'une part, que le garde des sceaux, ministre de la justice attribue la nouvelle bonification indiciaire à Mme B depuis le 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 août 2023

Compte tenu du motif d'annulation retenu, seul susceptible de l'être au vu des moyens soulevés, l'exécution du présent jugement implique seulement que la ministre de la culture procède au réexamen de la

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

Le jour de sa reprise, elle a présenté sa démission et le ministre de l’intérieur lui en a donné acte par un arrêté du 24 décembre 2018 portant fin de fonctions à compter du 17 octobre 2018.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Sautereau, représentant Mme B.

L'exécution du présent arrêt, qui annule rétroactivement l'article 5 de l'arrêté du ministère de l'intérieur du 23 juin 2021, n'implique aucune mesure d'exécution.

qui avait seul qualité, en tant que ministre dont relève l’administration intéressée au litige, pour former cet appel.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu’il a reconnu une faute de l’Etat et a indemnisé l’intéressé. M.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.