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1 414 résultats pour « appelant ayant obtenu le bénéfice de ses dernières conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00135_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions tendant au sursis à exécution : 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Ses conclusions tendaient à obtenir en conséquence, d'une part, la mainlevée des cautionnements souscrits auprès d'un établissement bancaire et la libération des garanties attachées aux lots dont elle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02125_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les conclusions de Mme A... : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 341-3 de ce même code dispose que : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

À l'issue des opérations de vérification de comptabilité de la société appelante, le service a réintégré dans ses bénéfices imposables des sommes, à hauteur de 310 398 euros au titre de l'exercice 2015

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Perpignan : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

F E A, représenté par Me Castellan, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce que le surplus des conclusions de sa requête a été rejeté ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00872_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, si l'appelant se prévaut d'une relation de concubinage avec une compatriote, il ressort des pièces du dossier que cette dernière fait également l'objet d'une décision portant obligation de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01427_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00886_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sa demande tendant à obtenir le bénéfice du statut de réfugié a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 février 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les conclusions du rapporteur public lues à l’audience et le sens des conclusions mises en ligne sur Sagace étaient contradictoires

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme D... veuve C....

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01503_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme C....

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme A... veuve D... et autres.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02067_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si, par un jugement du 16 septembre 2020, ce dernier a été relaxé, il l'a été au bénéfice du doute, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence observant que l'infraction qui lui était reprochée n'était

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01662_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B A, ressortissant marocain né le 4 décembre 1983, entré en France pour la dernière fois au cours du mois de novembre 2013, a bénéficié d'un titre de séjour le 18 mai 2015 en raison de son mariage avec

Source officielle

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