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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00135_20230406
6 avril 2023
Sur les conclusions tendant au sursis à exécution : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Ses conclusions tendaient à obtenir en conséquence, d'une part, la mainlevée des cautionnements souscrits auprès d'un établissement bancaire et la libération des garanties attachées aux lots dont elle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
Sur les conclusions de Mme A... : 13.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 341-3 de ce même code dispose que : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
À l'issue des opérations de vérification de comptabilité de la société appelante, le service a réintégré dans ses bénéfices imposables des sommes, à hauteur de 310 398 euros au titre de l'exercice 2015
DCA_21TL01654_20230406
Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Perpignan : 2.
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
F E A, représenté par Me Castellan, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce que le surplus des conclusions de sa requête a été rejeté ; 2°) de prononcer
DCA_23TL00872_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, si l'appelant se prévaut d'une relation de concubinage avec une compatriote, il ressort des pièces du dossier que cette dernière fait également l'objet d'une décision portant obligation de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.
Juge des référés
ORCA_24TL00886_20241105
5 novembre 2024
Sa demande tendant à obtenir le bénéfice du statut de réfugié a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 février 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les conclusions du rapporteur public lues à l’audience et le sens des conclusions mises en ligne sur Sagace étaient contradictoires
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01501_20251014
14 octobre 2025
Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme D... veuve C....
DCA_24MA01503_20251014
Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme C....
DCA_24MA01506_20251014
Revert, les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, et les observations de Me Mesland-Althoffer, substituant Me Labrunie, représentant Mme A... veuve D... et autres.
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
Si, par un jugement du 16 septembre 2020, ce dernier a été relaxé, il l'a été au bénéfice du doute, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence observant que l'infraction qui lui était reprochée n'était
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01662_20240409
9 avril 2024
B A, ressortissant marocain né le 4 décembre 1983, entré en France pour la dernière fois au cours du mois de novembre 2013, a bénéficié d'un titre de séjour le 18 mai 2015 en raison de son mariage avec
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