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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01484_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le comité social et économique extraordinaire réuni le 7 avril 2021 a conclu à l’absence de poste dans lequel l’intéressée pourrait bénéficier d’un tel reclassement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; le délai de prescription quadriennale n'a pu commencer à courir qu'à compter du jour où ils ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22284_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B née A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03055_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03241_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le comité d'indemnisation des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 janvier 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Mme D a ensuite été reclassée en qualité d'adjoint administratif non titulaire à compter du 1er septembre 2018 et a repris le travail à cette date dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

E a été nommé directeur de la fondation à compter du 1er juillet 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03705_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité (…) ». 3.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00370_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Mme A, qui exerce ses fonctions de gardien de la paix dans la circonscription de sécurité publique de Lens, a présenté à compter du 25 septembre 2019 des douleurs et des engourdissements au niveau des

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02114_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La cour a par ailleurs considéré que la décision du 29 mars 2017 était entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'au regard tant de la prise en compte de l'intérêt du public de la zone considérée que

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02115_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La cour a par ailleurs considéré que la décision du 29 mars 2017 était entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'au regard tant de la prise en compte de l'intérêt du public de la zone considérée que

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

pas été remise en cause, a été sous-évaluée par l'administration, qui a retenu des termes de comparaison non pertinents ; - les droits de succession doivent être pris en compte pour l'évaluation de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Alors que la CNRACL a donné un avis favorable à sa radiation des cadres pour invalidité à compter du 5 novembre 2014, le président du de l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20697_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20701_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013, du fait de l'absence

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

E a été recruté à compter du 21 octobre 2002 par la société Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic SA.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22197_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans ce contexte, la commune de Toulouse a saisi le comité médical, qui a rendu, le 4 octobre 2017, un avis d'inaptitude totale à toutes fonctions.

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