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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
estimait disposer au titre de l'exercice 2015, que le refus de rembourser le montant de 3 292 837 euros est motivé par la circonstance que le CIR a été imputé, en application des textes précités, sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il suffit, en effet, que le contribuable ait lui-même fait (ou ait pu faire) application d'un texte fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration dans ses instructions et circulaires publiées
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du déploiement d'un service d'ordre une condition d'application du texte ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A soutient que : - l'ordonnance attaquée a fait application d'un texte qui n'était pas en vigueur à la date de la décision litigieuse ; - c'est à tort que le tribunal a opposé à la demande le défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avait précisément et explicitement exclue du champ d'application des dispositions de l'article 44 quindecies précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01069_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
français non entièrement exécutée ; / 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03424_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
son recrutement le rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle à ce que la collectivité territoriale lui fasse application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
son recrutement le rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle à ce que la collectivité territoriale lui fasse application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
son recrutement le rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle à ce que la collectivité territoriale lui fasse application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01615_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03555_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
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