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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01217_20231221
21 décembre 2023
Par ordonnance du 27 juillet 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue le 12 septembre suivant.
3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
L'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a abrogé l’article L. 78 du livre des procédures fiscales et a modifié l’article 39 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01746_20240614
14 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-13 du même code : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières
4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le droit à l'opposition et à l'effacement des données personnelles par les responsables de traitements tel qu'issus respectivement des article 21et 17
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent
DCA_24NC00333_20260210
10 février 2026
enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
106. () IV.- En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article
DCA_22MA00761_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I.- Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
Selon l’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui est relatif aux
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
des articles L. 1424-35 et R. 1424-30. 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Article 4 : La société Hivory versera une somme de 1 500 euros au SDIS de la Gironde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 160 quater du code général des impôts : « Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
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