Sur l'application de la loi fiscale française : 3.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " 4.

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Aux termes de l'article L. 195-A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

quote-part de 5% pour frais et charges, au tableau 2033-B de détermination du résultat fiscal pour un montant de 319 964 euros au titre de 2014 et au tableau 2058-A de la liasse fiscale pour un montant

Deux propositions de rectification contenant des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers ont été adressées à M.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

D'autre part, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit que : " I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

Aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que

Elle soutient que : - en prévoyant que le « tableau des provisions » comprend les reprises de provisions, l’annexe I à l’arrêté du 14 mars 1984 et l’annexe II à l’arrêté du 17 juillet 1987, visés par

" La Gemmoise " était justifiée par la crainte d'une réduction de la valeur vénale des titres de cette filiale, qui a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; il en va de même des provisions

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

ses charges fiscales normales.

Article 3 :le jugement n° 1903177 du 31 août 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.