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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme G veuve E, Mme E épouse F et MM. E est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de la somme demandée par Mme B veuve E et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de la même loi : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
ersonnes mentionnées au I du résent article.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'article 5 de la convention d'Oviedo et les exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 doivent être écartés comme inopérants. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, alors que les dispositions de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime ne constituent pas un fondement légal du pouvoir de police du maire, d’une part, aux termes de l’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01385_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01387_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01360_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03893_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, en application de l'article L. 3252-2 du code du travail. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du II de l'article 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02167_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Article 2 : L'arrêté du 21 janvier 2022 du préfet du Territoire de Belfort est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Territoire de Belfort de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02968_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juillet 2023 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02804_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officiellePage 24 sur 32