L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L. 16 ". 14.

Aux termes de l’article L. 136-6 de ce code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-

Il sera, en outre, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 26.

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Il est ainsi prévu : " Un pourcentage est calculé sur le chiffre d'affaires en fonction du montant. / Inférieur à 140 000 euros : 0 % / De 140 000 euros à 160 000 euros : 2 % / de 160 000 euros à 180 000

est, ainsi que l’a jugé la cour européenne des droits de l’homme, par un arrêt Waldner c/ France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention

R. 181-16 du code de l'environnement ; de plus, l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposait pas la prise en compte du parc éolien des Galacées qui n'avait pas donné lieu à avis de l'autorité

163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

1649 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a déclaré en 2009 le compte qu'il détenait en Suisse et que le compte luxembourgeois auquel se

/ 167 avenue de la Résistance.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme A, épouse B, est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de

Sur les intérêts : 16.

F soutient qu'il n'a pu travailler que 161 semestres au lieu de 166, ce qui a minoré sa pension de retraite, il n'est pas établi que son état de santé, soit un déficit fonctionnel permanent de 10 % et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

ORDONNE Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du 11 février 2025 du tribunal administratif de Toulon est annulée.

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société EDP est rejetée.