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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
" par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02654_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02662_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02663_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les sommes versées à la société de droit singapourien A Productions International sont la contrepartie d'une prestation artistique au sens de l'article 182 A bis du code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et reprenant les dispositions de l'article L. 170 du même livre, abrogé le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables. () " . aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
future de la parcelle cadastrée n° 202 issue de la parcelle RD n° 185 nécessitait préalablement une autorisation de lotir au sens des dispositions précitées de l'article LP. 141-4 du code de l'aménagement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la Sarl Bati est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement : Aux termes des dispositions de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sans sa version
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle produit un procès-verbal d'une assemblée générale du 15 décembre 2012 afin de justifier la prise en compte de cette rémunération, soit 26 180 euros, au titre de l'année 2013.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du
Source officiellePage 24 sur 241