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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01487_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00087_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montfuron le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, les dispositions précitées des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
; - l'ordonnance de kafala n'a pas été exécutée dans le délai de trois mois prévu par l'article 311 du code de procédure civile et administrative algérien et se trouve périmée ; - les conditions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, les prestations d'expertise ainsi réalisées ne peuvent être regardées comme des prestations de soins au sens du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ni, par suite,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal (…), le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 6°) de la condamner à lui rembourser les frais d’expertise ; 7°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté ne méconnaît pas les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption repose sur un projet réel d'intervention d'aménagement afin de mettre
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