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L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02621_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05404_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

322 francs CFP au titre de la période correspondant au mois d'août 2024.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00441_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00445_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21672_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et une atteinte disproportionnée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21911_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX01519_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00782_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04994_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ". 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02982_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - il méconnaît l’article 10 de la même loi, faute pour la métropole de justifier de l’existence d’un formulaire de demande de subvention renseigné par l’association

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01177_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

sa situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

320 euros en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03873_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure que la police administrative spéciale des casinos est assurée par le ministre de l'intérieur

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

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