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2 641 résultats pour « article 349 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05206_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-10 du code du patrimoine : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02892_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Cette cession a généré une plus-value professionnelle de 342 614 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il a également mis à la charge de l'ONIAM une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00098_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02749_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00391_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04176_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 312-13-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en vertu de l'article L. 344-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00131_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05086_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Lon est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21862_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02623_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

L'association La Colombe relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande à hauteur de 345 283,15 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03286_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02727_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Source officielle

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