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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
(…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02103_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... et à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.()".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'articleL. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'articleL.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, ce groupement étant dépourvu de la personnalité juridique ; - l'action est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil ; - l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01843_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.
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