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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code du commerce en vigueur à la date où les faits ont été commis : " () IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 151octies A du même code : " I.
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
Elles ont en outre été jointes aux demandes de décharge présentées par ailleurs par la requérante, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 772-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'EPLEFPA a été condamné à verser à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04700_20221216
16 décembre 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1910451 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L’AP-HM est condamnée à payer à M.
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2107828/3-2 du 17 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la RATP est rejeté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02365_20221004
4 octobre 2022
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
Article 3 : L'OPH Domanys versera à la société Dekra Industrial SAS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () / b.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00562_20240506
6 mai 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge ci-dessus visée : " 1.
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02160_20231222
L. 475-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA01704_20250829
29 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre et les conclusions de la SA Bertrand France sont rejetés.
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
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