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2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01667_20260326

26 mars 2026

Article 5 : L’expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL20520_20230119

19 janvier 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux

Juge des référés

ORCA_24VE01273_20260316

16 mars 2026

motivées en application de l’article L. 211-2 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

1 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

16 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01519_20241218

18 décembre 2024

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01478_20230621

21 juin 2023

leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

2ème chambre

DCA_24PA02463_20251210

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

16 janvier 2025

B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00736_20241022

22 octobre 2024

En application de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

9ème Chambre

DCA_23PA00753_20241115

15 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

6 mars 2024

Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL20998_20220510

10 mai 2022

application ; - le moyen tiré de l'application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration sera écarté, ce code ne s'appliquant pas aux relations entre autorités

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03967_20240319

19 mars 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01152_20251023

23 octobre 2025

Le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire d’un permis

2ème chambre

DCA_24PA04961_20251105

5 novembre 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

5 juin 2025

, dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'envoi des convocations à la Commission nationale d'aménagement commercial, fixée par l'article R. 752-35 du code de commerce, a bien été respectée ;

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

17 juin 2022

Insurance SE, par la société AEMCO, par la société Allianz Iard et par la société Sebat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 11).