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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
C-724/18 et C- 727/18), les autorités nationales peuvent adopter des réglementations imposant une autorisation préalable pour l'exercice d'activités de location de locaux meublés pour de courtes durées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
pays ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01916_20240306
6 mars 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_25VE02966_20260414
14 avril 2026
libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
, et à ce que ceux-ci versent la somme de treize euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La base imposable à l’impôt sur les revenus de l’année 2019 de M. C... est réduite à concurrence de la déduction des cotisations de 3 720 euros versées à Amariz Santé.
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et permet par conséquent de séparer les membres de la famille.
ORCA_24DA01661_20250417
17 avril 2025
L'arrêté attaqué vise aussi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21NC02029_20220503
3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03110_20231201
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_24PA03548_20241216
16 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04612_20240118
18 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25MA01145_20251010
10 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination de la mesure judicaire d’interdiction du territoire français vise les textes dont le préfet a fait application, notamment l’article L. 721-3
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02347_20240404
4 avril 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01184_20240124
24 janvier 2024
libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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