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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 711-17 du code de commerce, créé par l’article 43 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce : " ().
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les magasins qui auraient été réunis n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D. 712-11-2 du code de commerce. 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D. 712-11-2 du code de commerce. 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D. 712-11-2 du code de commerce. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01739_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ne saurait être regardée comme limitée ; les articles 1.2 et 1.3.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme entraînent une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à l'objet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à Fréjus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le second alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de l'article 244 quater W du code général des impôts. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; () / I ter - Sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 24 sur 488