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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
réduction de l’imposition contestée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02627_20240221
21 février 2024
21 février 2024
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
800 euros, à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01249_20230206
6 février 2023
6 février 2023
pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01717_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
800 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03129_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, en cas de refus de l
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 261 C du code général des impôts ; - il n’a jamais admis au cours du contrôle avoir mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures à la demande de ses clients ; seule la facture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00036_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
800 euros hors taxe en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
800 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03360_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 24 sur 83