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582 résultats pour « article 858 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 modifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01484_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01498_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01483_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF (CCCG) ; - le cahier des clauses

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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