Dans ces conditions, alors même qu'il ne saurait pas lire, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Selon l'article L. 2121-18 de ce code : " Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aux termes de l'article R. 4512-7 du code du travail : " Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de M. et Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

En ce qui concerne la méconnaissance par le plan local d’urbanisme des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa version

En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique

la charge de la commune de Puyvert une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 5).

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.