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Juge des référés

ORCA_25MA00476_20260409

9 avril 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à

2ème Chambre

DCA_24NT01138_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00636_20231221

21 décembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02142_20260219

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01035_20260120

20 janvier 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00929_20231109

9 novembre 2023

pas accès à un traitement médical adapté à leur état de santé en cas de retour au Montenegro ; méconnaît les articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du même code et l'article 8 de la convention européenne

1ère Chambre

DCA_24VE00898_20251113

13 novembre 2025

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 [nouveaux articles R. 425-11, R. 425-12, R. 425-1, R. 611-1 et R. 611-2] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le collège de médecins

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02616_20230209

9 février 2023

Le 7 avril 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00817_20260219

19 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ».

8ème chambre

DCA_23PA02056_20240429

29 avril 2024

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, dans le délai de quinze

Juge des référés

ORCA_23VE01472_20241119

19 novembre 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

4ème chambre

DCA_23NT03860_20240913

13 septembre 2024

la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.

6ème chambre

DCA_22VE01861_20231208

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00330_20251204

4 décembre 2025

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03042_20230414

14 avril 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

4ème chambre

DCA_24NT03172_20250711

11 juillet 2025

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 11.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01737_20230831

31 août 2023

des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

4ème Chambre

DCA_23VE00603_20250121

21 janvier 2025

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".