R. 123-174 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le tribunal, qui a retenu implicitement comme fondées ces deux allégations, n'a commis aucune omission à statuer. 6.

Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. 6.

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.

Il est vrai que, comme le soutient la société intimée, le projet a fait l'objet d'un permis de construire valant division régi par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et qu'il ne constitue donc

2224 du code civil a commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur. 17.

Article 5 : Les conclusions d’appel incident présentées par la SA Résonor, de même que les conclusions présentées par elle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Par un jugement n° 1906270 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les

comme mal fondée, et à ce que soit mis à la charge du GAEC du Montaigu le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 553-6 du code de l'environnement, reprises à l'article R. 515-106 de ce code.