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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_22VE00886_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00887_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00888_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00889_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00890_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00891_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00892_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00894_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00896_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le centre hospitalier Esquirol, qui est la partie perdante, n'est pas fondé à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
On n'est pas au café du commerce ", ces propos ne peuvent être regardés par leur nature et le contexte dans lequel ils ont été prononcés comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1er et 11 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2016, l'article 11 ayant modifié l'article L. 1351-1 du code de la santé publique ; - les comportements allégués d'insubordination, d'agressivité et de manquement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code dispose que cet article est ainsi modifié : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 39