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Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03716_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01649_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04296_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02654_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

R. 741-12 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02658_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il ne comporte pas

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00869_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaquée n'est pas signée ; - il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à ce que

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03669_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01087_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Le jugement est irrégulier en ce que la minute n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - Il

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02398_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00893_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02771_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03522_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03586_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas été signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00981_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00324_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

et que le procédé du tampon encreur ne peut être regardé comme une signature électronique sécurisée au sens de l’article L. 212-3 du même code, les décisions méconnaissent les dispositions de l’article

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