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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, et qui reprend les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font () l'objet de l'évaluation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'absence de demande de dérogation présentée sur le fondement de l'article L. 142-5 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - elle compromet les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; le code de l’environnement ; le code du travail ; le code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
motorisés, les circonstances de ces travaux, pour gênantes qu'elles aient pu être, ne peuvent être regardées comme ayant rendu extrêmement difficile l'accès au commerce de la société Mousseline Royale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 122-2 du code de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'aires de stationnement pour les véhicules automobiles / Dans les limites définies aux articles L. 123-1-12 et L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, afin d'assurer en dehors des voies, le stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues en ce que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a notamment retenu comme
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article 1586 octies du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
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