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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

28 janvier 2026

Il est par suite fondé, en application des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, à demander que la somme de 3 000 mentionnée au point précédent soit augmentée des intérêts légaux à compter du 16 octobre

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

2 mars 2023

euros, 296 911 euros et 62 818 euros au titre respectivement des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

23 novembre 2022

en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

15 novembre 2024

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

3 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

22 novembre 2022

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

17 mars 2023

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

3 décembre 2024

A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01622_20260413

13 avril 2026

administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation « à l’article 20.4 du CCAG – Travaux », comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

29 décembre 2022

, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.