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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la régularité du jugement attaqué : la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00636_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, en tant que rémunérations et avantages occultes, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes () morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du même code : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article D. 1442-1 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : / 1° Par des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code général des impôts ; - l'article L. 80 CA étant contraire à l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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