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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
l'opération ; - dès lors qu'elle n'est pas créatrice de droits, la délibération du 23 février 2016 pouvait être abrogée à tout moment, en application des dispositions de l'article L. 243-1 du code des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'article L. 240-3 du présent code () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour la détermination des dépenses de recherche mentionnées au b du II de l'article 244 quater B du même code, il y a lieu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00145_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, les arrêtés des 4 et 11 juin 2019 procédant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01383_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions de l’article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d’impôt. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
constitutifs d'agencements ou d'installations au sens des dispositions précitées du a du 3° de l'article 244 quater E précité du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - les investissements réalisés doivent bénéficier du crédit d’impôt en application des dispositions du d. du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officiellePage 24 sur 228