les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".

R. 302-1-2 c) du code de la construction et de l'habitation ; - aucune conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres n'a été organisée préalablement à la délibération

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Le code de l'environnement, en son article article L. 122-1 dispose que : " I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet / : la réalisation de travaux de construction, d'installations

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; / () ".

Elle sollicite la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.

730 m2, 1 304 m2 et 1 175 m2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

O H la somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C et Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.