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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'administration n'établit pas que siégeaient à la commission de discipline les deux assesseurs requis par l'article R. 234-2 du code pénitentiaire ; - Mme E, directrice du quartier Citadelle, ne disposait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01630_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chauny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
la métropole Aix-Marseille-Provence soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative DÉCIDE : Article 1er : L’obligation notifiée à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... faute pour celui-ci d’avoir communiqué les documents imposés par l’article 47-2 du décret n° 86-442, le tribunal a commis une erreur de droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02467_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
/Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26. 2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de l'expiration du délai
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Hugues Aurèle pour notifier à la cour et aux requérants un permis d'aménager régularisant l'illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
) de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.
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