Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

D. 1142-1 du code de la santé publique ; - subsidiairement, si la maladresse de l'acte chirurgical est regardée comme étant une faute médicale, le CHBA doit être condamné au lieu et place de l'ONIAM

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 2 du jugement n° 1701095 du 25 janvier 2021 du tribunal administratif de Nice est ramené de 113 420,60 euros à 78 644,99

Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations

S’agissant de l’avis des communes prévu à l’article R. 512-20 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 512-2 du code de l’environnement applicable au litige : « L’autorisation (…) est

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Intellia sur le fondement de l'article L. 761

boisements les recouvrant comme parc à protéger au titre de l'article L. 151-23 du même code.

Article 7 : Le CHU de Bordeaux et l'Agence de la biomédecine verseront solidairement à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. » Aux termes du 1 de l’article 92 de ce code : « 1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.