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2 209 résultats pour « article L. 642-7 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02215_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02880_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04335_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02210_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00936_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00433_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un courrier du 4 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00549_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un courrier du 1er août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00577_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par un courrier du 1er août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01224_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par des courriers des 1er et 29 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01232_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 12 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un courrier du 20 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01830_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 20 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01957_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un courrier du 6 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02008_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 6 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02127_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 27 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02195_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un courrier du 6 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02217_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un courrier du 6 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02584_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un courrier du 4 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02614_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un courrier du 4 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle

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