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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02172_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02959_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Tout étranger, séjournant en France et astreint
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02335_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
du 25 mars 2020 ; - la décision contestée a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, cette décision ne peut s’analyser comme une sanction disciplinaire ou comme une décision de retrait d’une décision créatrice de droit au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, l'Etat doit être regardé comme la partie perdante, pour l'essentiel, dans cette instance, au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de dispense d'instruction le 22 janvier 2025 en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00527_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et Mme E, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00158_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code, la requête présentée pour M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire en violation de l'article 21
Source officiellePage 24 sur 152