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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation : " () Le dossier de demande d'agrément comporte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
-2 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
application de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
. 335-5 du code de l'éducation ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C ne peut donc pas s'analyser comme celle d'un centre équestre de loisir au sens du 3° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. 9. Même si les chevaux pris en pension par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
R. 331-1 à R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
333 euros qui serait née du report en arrière de son déficit dégagé au titre de l'exercice 2014 au motif que l'option prévue par les dispositions combinées des articles 220 quinquies du code général des
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 331-2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place
Source officiellePage 24 sur 144