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1 940 résultats pour « article L.461-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01944_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. (…) ». 3.

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02368_20250807

Admin. Appel

7 août 2025

7 août 2025

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02378_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02379_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02381_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 233-19 du code de commerce, devait elle-même être regardée, pour l'application des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, comme la société consolidante ultime du groupe.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01928_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01051_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00545_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00546_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00547_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00548_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00549_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00550_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00551_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00552_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00553_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02594_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

E et de Mme G le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'article 47 du code civil. () ".

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