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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 613-4 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; - sa présence en France ne constitue pas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci " et aux termes de l'article R. 213-5 du même code : " Lorsque le juge estime
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01038_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02839_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00071_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 423-23 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En ce qui concerne l'erreur de droit : 5 Aux termes de l'article L.752-6 du code de commerce dans sa version applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au
Source officiellePage 24 sur 153