CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet des Hautes Pyrénées a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Par une ordonnance n° 2100297 du 28 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau lui a donné acte du désistement de sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Smadja, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 28 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 du préfet des Hautes Pyrénées. 
 Elle soutient que : 
 - elle a suivi un cycle universitaire de trois ans qu'elle a validé, elle s'est vu renouveler une première fois sa carte de séjour étudiant, elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et d'une allocation de logement afin de disposer de moyens d'existence suffisants ; 
 - si elle a commencé à étudier dans un Master 1 à l'université internationale de Valence c'est en raison de la délivrance tardive de ses résultats de licence par les facultés de Toulouse et de Pau l'empêchant d'intégrer un Master français, tout en précisant que ce Master 1 dispensait des cours à distance lui permettant de rester sur le territoire français auprès de son compagnon ; 
 - elle a été prise par la suite dans un Master 2 au sein de l'université d'Aix-Marseille. 
 - il est évident qu'elle souhaitait maintenir sa contestation au fond. 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/018797 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 8 mars 2021 n° 2100319 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;  
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante marocaine, est entrée en France au mois d'août 2014. Un titre de séjour en qualité d'étudiante lui a été délivré par le préfet de la Haute-Garonne au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 16 octobre 2020. Elle a présenté le 2 octobre 2020 une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 8 janvier 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Elle relève appel de l'ordonnance du 28 juin 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Pau lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 4. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation d'une impossibilité légitime. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance n° 2100319 du 8 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2021 du préfet des Hautes Pyrénées au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 6. Le courrier de notification de l'ordonnance mentionnée ci-dessus en date du 9 mars 2021, dont Mme A a accusé réception le 15 mars 2021 et son conseil le 10 mars 2021 via l'application Télérecours, précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois de sa requête tendant à l'annulation de la décision ayant fait l'objet du référé, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune confirmation du maintien de cette requête n'a été enregistrée dans le mois suivant cette notification. Dans ces conditions, en l'absence de toute circonstance établie, ou même alléguée, susceptible d'établir que la requérante se serait trouvée dans l'impossibilité légitime de confirmer en temps utile la demande dont elle avait saisi le tribunal, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative que la présidente du tribunal administratif de Pau a pris acte du désistement de la demande de Mme A. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes Pyrénées. 
 Fait à Bordeaux, le 30 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Marianne Hardy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.