TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 2021 et le  
 2 juin 2023, la société Viamédis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) de " rejeter " les titres de recettes qui ont fait l'objet d'un règlement, qui n'ont pas été transmis ou qui ont été annulés par le centre hospitalier de Cayenne ;   
 2°) d'annuler les titres de recettes non fondés ;   
 3°) de prononcer la décharge des sommes correspondantes aux titres de recettes contestés ;   
 4°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 1 691,85 euros et 415,15 euros visées dans les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le  
 21 décembre 2020 ;  
 5°) de mettre solidairement à la charge de la trésorerie hospitalière de Cayenne et du centre hospitalier de Cayenne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le bien-fondé des créances n'est pas justifié dès lors que certains titres ont été payés ou mis en paiement ou en attente de valorisation, qu'elle en a sollicité des duplicatas, que les patients concernés par d'autres titres ne sont pas identifiés, n'ont pas souscrit de complémentaire à la date des soins ou ne sont pas couverts par la complémentaire et que le montant de certains titres n'est pas conforme à la prise en charge consentie ;  
 -  les titres de recettes émis dans le cadre d'actions du Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) sont irréguliers dès lors que ces actions sont financées par une dotation missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) depuis le 1er mars 2017.  
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 17 mars 2022 au centre hospitalier de Cayenne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La requête a été communiquée à la trésorerie hospitalière de Cayenne qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 30 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 septembre 2023 à 12 heures 00.  
 Par des courriers des 22 et 23 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public, relevés d'office, tirés de :  
 - ce que les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises le 21 décembre 2020 étaient susceptibles d'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître dès lors qu'elles correspondent à des créances non fiscales d'un établissement public de santé ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les titres de recettes n°32694 et 47020, dépourvues d'objet dès l'enregistrement de la requête. 
 Par une lettre du 27 novembre 2023, la société Viamedis, représentée par  
 Me Bensoussan, a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - les arrêtés du 4 mai 2017 et du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Viamedis intervient en tant qu'organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire. Le centre hospitalier de Cayenne a émis à son encontre des titres de recettes. Le 21 décembre 2020, la trésorerie hospitalière de Cayenne lui a notifié des saisies administratives à tiers détenteur en vue d'assurer le recouvrement des créances pour des montants de 1 691,85 euros et 415,15 euros. Par la présente requête, la société Viamedis demande au tribunal d'annuler les titres de recettes émis à son encontre, de prononcer la décharge des sommes correspondantes et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des saisies administratives à tiers détenteur émise à son encontre.   
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaitre du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé qui sont de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. Or, les sommes sur lesquelles portent les saisies administratives à tiers détenteur du 21 décembre 2020 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement public de santé. Par suite, les conclusions de la société Viamedis tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes résultant de ces actes de poursuite doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur l'étendue du litige :  
 5. Il résulte de l'instruction que les titres de recettes n°s 32694 et 47020 ont été annulés par le centre hospitalier de Cayenne antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite les conclusions de la requête dirigées contre ces deux titres étaient dépourvues d'objet dès son enregistrement et doivent donc être rejetées comme irrecevables.  
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 6. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 7. En l'espèce, une copie de la requête a été adressée au centre hospitalier de Cayenne et ce dernier a été mis en demeure de produire un mémoire en défense par un courrier du 17 mars 2022. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. Il ne résulte pas de l'instruction que les faits allégués par la société requérante, sur lesquels reposent les motifs de sa contestation, soient entachés d'inexactitude matérielle. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Cayenne, resté taisant, doit être réputé avoir admis l'exactitude matérielle des affirmations de la requérante relatives à la non-identification de certains bénéficiaires, à l'absence de souscription de complémentaire à la date des soins pour certains d'entre eux, à la non prise en charge de certains risques, au caractère non conforme de la prise en charge consentie et à l'émission d'un titre tendant au remboursement des frais de transport de patients.  
 Sur le bien-fondé des créances :  
 8. Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation. 
 9. Pour contester les titres de recettes émis à son encontre, la société Viamedis produit un tableau identifiant de façon précise et détaillée les 68 titres en cause et indiquant, pour chacun d'eux, le motif précis de sa contestation.  
 10. En premier lieu, compte tenu de l'acquiescement aux faits rappelé au point 7 du présent jugement et alors qu'il revenait, au demeurant, au centre hospitalier de Cayenne de justifier des créances hospitalières dont il se prévaut, le bien-fondé des titres dont le motif de contestation repose sur la non-identification de certains bénéficiaires, l'absence de souscription de complémentaire à la date des soins, la non prise en charge de certains risques et le caractère non conforme de la prise en charge consentie, n'est pas établi. Par suite, les titres de recettes  
 n°s 28047, 29496, 30483, 311383, 36476, 41935, 42957, 44161, 45168, 6147, 6521, 7269, 9372, 9799, 10055, 10056, 11249, 11497, 12855, 13465, 14091, 15680, 15681, 15835, 17401, 17583, 20766, 21117, 21397, 21750, 22584, 23527 et 44404 doivent être annulés et la société requérante est fondée à solliciter la décharge des sommes correspondantes.  
 11. En deuxième lieu, et d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-23-15 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale qu'une dotation annuelle forfaitaire destinée au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est versée aux établissements publics de santé pour le financement de l'aide médicale urgente, laquelle comprend notamment les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. En outre, des arrêtés du 4 mai 2017 et du 23 juillet 2018 fixant la liste des actions financées au titre des missions d'intérêt général visent également, au titre de l'aide médicale urgente, les SMUR, pour l'ensemble de leurs interventions, ce quel que soit le lieu de prise en charge du patient. 
 12. D'autre part, si la combinaison des articles L. 160-8 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas que les actions financées par la dotation citée au point précédent puissent également l'être à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par la loi n° 2015-1072 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et par son décret d'application du 30 décembre 2015, que la participation de l'assuré aux frais de transport sanitaire est exclue s'agissant des transports d'urgence. Enfin, le II de l'article R. 160-16 de ce code ne prévoit la suppression de la participation de l'assuré pour les frais de transport d'urgence qu'en cas d'hospitalisation. 
 13. Il est constant que le titre de recette n°16253 émis par le centre hospitalier de Cayenne tendait au remboursement des frais exposés pour assurer le transport médical d'urgence de patients par les SMUR. Toutefois, il résulte de ce qui précède, que de telles sommes, réputées être prises intégralement en charge par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ne peuvent relever de la franchise laissée à la charge des assurés et ne peuvent donc être acquittées par les sociétés de mutuelle. Par suite, la société Viamedis est fondée à demander l'annulation de ce titre de recette ainsi que la décharge des sommes correspondantes.  
 14. En dernier lieu, si la société Viamedis fait valoir que certains titres ne lui ont pas été transmis, qu'elle en a demandé des duplicatas et que d'autres ont été payés, mis en paiement ou en attente de valorisation, ces éléments n'ont toutefois aucune incidence sur le bien-fondé des créances. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation ou le " rejet " des titres de recettes pour ces motifs.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander l'annulation des titres n°s 28047, 29496, 30483, 311383, 36476, 41935, 42957, 44161, 45168, 6147, 6521, 7269, 9372, 9799, 10055, 10056, 11249, 11497, 12855, 13465, 14091, 15680, 15681, 15835, 17401, 17583, 20766, 21117, 21397, 21750, 22584, 23527, 44404 et 16253 et à être déchargée des sommes correspondantes, soit de la somme totale de 868,90 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne une somme de 1 200 euros à verser à la société Viamedis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a toutefois pas lieu de mettre solidairement à la charge de l'Etat la somme demandée par la société requérante sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer figurant dans les saisies administratives à tiers détenteur contestées par la société Viamedis sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les titres de recettes n°s 28047, 29496, 30483, 311383, 36476, 41935, 42957, 44161, 45168, 6147, 6521, 7269, 9372, 9799, 10055, 10056, 11249, 11497, 12855, 13465, 14091, 15680, 15681, 15835, 17401, 17583, 20766, 21117, 21397, 21750, 22584, 23527, 44404 et 16253 sont annulés.  
 Article 3 : La société Viamedis est déchargée de la somme totale de 868,90 euros.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Cayenne versera la somme de 1 200 euros à la  
 société Viamedis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier de Cayenne et à la trésorerie hospitalière de Cayenne.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR