Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00804_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il résulte de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que cette décision n'a pas été signée par son auteur en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter la signature du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00965_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne porte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. Sur la légalité de l'arrêté : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01364_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, aucun des moyens soulevés par cette collectivité et tirés de ce que la minute du jugement n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, de ce qu’il est
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00361_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; . l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
motifs de la délibération du 8 novembre 2019 ; - la minute du jugement n'a pas été signée par les membres de la formation de jugement, ainsi que le greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - la minute du jugement n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les pollutions affectant notamment l’eau de leur forage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui
Source officiellePage 24 sur 295