CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
Sur les frais d'expertise : 42.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 26. Si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
inhumains ou dégradants ". 42.
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
A, à son épouse et à leur fille. 42.
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'absence de nouvelle consultation du public : 42.
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5218-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 752-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1 () ". 5.
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
la méconnaissance de l'article L. 121-13.
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ".
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
F... a été examinée et le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 42. Aux termes de l’article.
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Article 6 : Le surplus des demandes mentionnées à l’article 4 du présent arrêt est rejeté.
DCA_23DA01712_20241219
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'". 14.
Page 24 sur 38