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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA02239_20251104
4 novembre 2025
Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par
1ère chambre
DCA_20PA02162_20220707
7 juillet 2022
F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DCA_25PA04511_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : S’agissant des décisions contestées dans leur ensemble : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code
4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - la créance de l'ONIAM est certaine et bien fondée ; - les titres exécutoires sont valides : la personne qui a émis le titre n'est pas nécessairement l'auteur au sens de l'article
DCA_20VE01234_20231121
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
bénéficiait d'une délégation de signature et a bien signé l'original de l'arrêté ; l'apposition d'un tampon permettant de justifier de son identité et de sa qualité est conforme aux dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01387_20220629
29 juin 2022
exactement retenu, l'arrêté contesté, qui expose avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences des articles
Juge des référés
ORCA_25PA03747_20250924
24 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation et d’une méconnaissance des dispositions de l’article
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
temps partiel est définie par le titre IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, son employeur ne pouvait lui appliquer cet abattement d'assiette, prévu pour les salariés à temps partiel au sens de l'article
ORCA_25MA02657_20251114
14 novembre 2025
B... a tardé à déposer sa demande de titre de séjour ; - le courriel contesté étant généré automatiquement par l’application ANEF, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme : « Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération
1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. ».
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général
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