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14 367 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02239_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02162_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02244_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04511_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient que : S’agissant des décisions contestées dans leur ensemble : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - la créance de l'ONIAM est certaine et bien fondée ; - les titres exécutoires sont valides : la personne qui a émis le titre n'est pas nécessairement l'auteur au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01234_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - la créance de l'ONIAM est certaine et bien fondée ; - les titres exécutoires sont valides : la personne qui a émis le titre n'est pas nécessairement l'auteur au sens de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01143_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

bénéficiait d'une délégation de signature et a bien signé l'original de l'arrêté ; l'apposition d'un tampon permettant de justifier de son identité et de sa qualité est conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00715_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01387_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

exactement retenu, l'arrêté contesté, qui expose avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03747_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation et d’une méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02836_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

temps partiel est définie par le titre IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, son employeur ne pouvait lui appliquer cet abattement d'assiette, prévu pour les salariés à temps partiel au sens de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02657_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... a tardé à déposer sa demande de titre de séjour ; - le courriel contesté étant généré automatiquement par l’application ANEF, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02294_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme : « Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01261_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

Source officielle

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