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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, ni le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Viveris en date du 24 décembre 2008 actant le rachat des titres ni, contrairement à ce que soutiennent les requérants
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province. ". 26.
7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
En application des dispositions de l’article 110 du code général des impôts, qui viennent d’être citées, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement
Juge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
générale de la SCI Prapoutel et de l'acte de cautionnement hypothécaire ayant empêché le comptable public de s'assurer de l'engagement effectif de la SCI ; - Mme B ne pouvait légalement proposer une
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la présidente de l’assemblée de la province Sud a rejeté sa candidature au poste de
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Les circonstances que le premier bilan comptable transmis à l'administration n'avait pas encore été approuvé par l'assemblée générale de la structure et que le " bilan rectificatif " a été attesté par
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
La même assemblée a débattu, le 3 avril 2017, des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et a arrêté, le 7 janvier 2019, le bilan de la concertation et le projet de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Les requérants ne démontrent pas davantage l'indisponibilité des deux sommes en se prévalant du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société E du 31 décembre 2014, postérieur aux années
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Par une requête, enregistrée sous le n°2007484, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015 déposé au greffe du tribunal de commerce de Gap le 3 février 2016, que la mère de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
générale ordinaire du 3 juin 2013, que M.
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
du code général des impôts ; () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire ; le directeur général de la société MACSF Assurances n’était pas habilité pour ester en justice, de même que le président de l’association et le syndic
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
les revenus de Mme A..., associée majoritaire de cette société, des avances mises à sa disposition sur ce compte à proportion de ses parts, en application du a de l’article 111 du code général des impôts
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
sur le revenu entre les mains des associés conformément à l'article 8 du code général des impôts.
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