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1 765 résultats pour « assemblée générale d'une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, ni le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Viveris en date du 24 décembre 2008 actant le rachat des titres ni, contrairement à ce que soutiennent les requérants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province. ". 26.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02573_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application des dispositions de l’article 110 du code général des impôts, qui viennent d’être citées, le montant susceptible d’être regardé comme distribué entre les mains d’un associé sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00106_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

générale de la SCI Prapoutel et de l'acte de cautionnement hypothécaire ayant empêché le comptable public de s'assurer de l'engagement effectif de la SCI ; - Mme B ne pouvait légalement proposer une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03072_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la présidente de l’assemblée de la province Sud a rejeté sa candidature au poste de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Les circonstances que le premier bilan comptable transmis à l'administration n'avait pas encore été approuvé par l'assemblée générale de la structure et que le " bilan rectificatif " a été attesté par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01344_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La même assemblée a débattu, le 3 avril 2017, des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et a arrêté, le 7 janvier 2019, le bilan de la concertation et le projet de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Les requérants ne démontrent pas davantage l'indisponibilité des deux sommes en se prévalant du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société E du 31 décembre 2014, postérieur aux années

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par une requête, enregistrée sous le n°2007484, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02380_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015 déposé au greffe du tribunal de commerce de Gap le 3 février 2016, que la mère de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

générale ordinaire du 3 juin 2013, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

du code général des impôts ; () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01989_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

n’a pas justifié de sa qualité de propriétaire ; le directeur général de la société MACSF Assurances n’était pas habilité pour ester en justice, de même que le président de l’association et le syndic

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02772_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les revenus de Mme A..., associée majoritaire de cette société, des avances mises à sa disposition sur ce compte à proportion de ses parts, en application du a de l’article 111 du code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00256_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

sur le revenu entre les mains des associés conformément à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle

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