CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
du compte courant d'associé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
Dès lors que cette société entre dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, les sommes mises à disposition des associés présentent le caractère de revenus distribués en application de l’article
5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
au nom d'une société civile immobilière dont le contribuable est l'associé tout en étant, parallèlement, associé de la première, comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé
DCA_22MA02917_20241017
Elle soutient que : - ainsi que le prévoient ses statuts, son objet social se limite à la mise à disposition gratuite de ses associés du bien immobilier ; - la forme de société civile n'existe pas
3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
, pour la société Gallois Dudzik et associés.
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Design Domotique, société imposable à l’impôt sur les sociétés dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
détenant 100 % des parts, notamment des sociétés civiles immobilières (SCI) de la Pharmacie des Marais et Sapa.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
La société civile immobilière Le point du jour, dont M. et Mme A sont associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu le 16 février 2011 avec la société à responsabilité limitée Panchot, dont ils sont également
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la société civile immobilière La Banastière ne pouvait être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que plusieurs indices, constitués par le contenu de ses statuts, la conclusion
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; / c. Les sociétés en commandite simple ; / d. Les sociétés en participation ; / e.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société MMA IARD, assureur de l'Association syndicale de la Vallée du
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de la société civile immobilière Clinton fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
, deux situations doivent être distinguées selon que cet associé conserve, à la fin de l'année civile, sa qualité d'associé, la cession n'ayant porté que sur une partie des titres, ou qu'il l'a perdue,
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
A B, notaire, détenait 766 parts dans le capital de la société civile professionnelle (SCP) Massiani-Roquebert.
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
La société L'Esperelle est propriétaire de 503,9596 hectares de terres, situées sur les communes de Sorbs (Hérault) et de Vissec (Gard), qu'elle a données à bail à ferme depuis 2002 à la société civile
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
En premier lieu, l'article 8 du code général des impôts dispose : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas
Page 24 sur 181
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.