à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ».

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Par un jugement n° 2520870/1-3 du 17 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 mai 2025 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

de la décision à intervenir et, ce, sous astreinte journalière de 100 euros et de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen. 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

Enfin, si le requérant soutient que la décision de fixer à cinq ans la durée de l’interdiction de revenir en France n’est pas motivée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de sa destination est insuffisamment

A la date de la décision attaquée, le réexamen de la situation du requérant, qui a été convoqué le 11 juin 2024 à la sous-préfecture pour « enregistrer son dossier » et lui remettre une autorisation provisoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président

B fait appel du jugement du 17 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par un jugement n° 2111997 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée.

Le juge saisi aux fins de liquidation d'une astreinte n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

Par un jugement n° 2002363 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

Par une décision du 22 décembre 2017, la commune a rejeté une nouvelle fois la demande de M. D....

A B, représenté par Me Mary, conclut : 1°) à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans le même délai et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la requête n° 23VE00799 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.

en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte

Par un jugement no 2101517 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, M.

de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous la même astreinte ; 4°) de